T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres

Article 25 Versions de la disposition

2020-08-31

25. Dans les 12 mois précédant la date d’échéance du mandat d’un membre du Tribunal, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif demande à ce membre du Tribunal de lui fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 5 et 6 de l’article 4 et de lui transmettre un écrit par lequel il accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont il est ou a été membre et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées à l’article 14.

D. 299-98, a. 25; L.Q. 2019, c. 28, a. 108.

2012-09-01

25. Dans les 12 mois précédant la date d’échéance du mandat d’un régisseur, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif demande à ce régisseur de lui fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 5 et 6 de l’article 4 et de lui transmettre un écrit par lequel il accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont il est ou a été membre et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées à l’article 14.

D. 299-98, a. 25.